P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit, tout animal ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit, cet animal ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, qu’une infraction a été commise à leur égard ou que ce produit est impropre à la consommation humaine, qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou que son innocuité n’est pas assurée pour cette consommation.
En outre, la personne autorisée peut saisir tout produit destiné à la consommation animale si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit représente un danger pour la vie ou la santé des consommateurs.
1986, c. 95, a. 240; 1990, c. 80, a. 10; 2000, c. 26, a. 21; 2009, c. 10, a. 36.
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, qu’une infraction a été commise à leur égard ou que ce produit est impropre à la consommation humaine, qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou que son innocuité n’est pas assurée pour cette consommation.
En outre, la personne autorisée peut saisir tout produit destiné à la consommation animale si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit représente un danger pour la vie ou la santé des consommateurs.
1986, c. 95, a. 240; 1990, c. 80, a. 10; 2000, c. 26, a. 21.
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, qu’une infraction a été commise à leur égard ou que ce produit est impropre à la consommation humaine ou qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine.
1986, c. 95, a. 240; 1990, c. 80, a. 10.
33.10. Le ministre peut, pour une période d’au plus 15 jours, ordonner à l’exploitant d’un lieu visé à l’article 33 de cesser ou de restreindre dans la mesure qu’il détermine l’exploitation de ce lieu lorsqu’à son avis il en résulte un danger immédiat pour la vie ou la santé des consommateurs.
L’ordonnance doit contenir l’énoncé des motifs du ministre et référer à tout procès-verbal, rapport d’analyse ou d’étude ou autre rapport technique qu’il a considéré aux fins de l’ordonnance en avisant l’exploitant que, sur demande, il peut en obtenir copie.
Cette ordonnance prend effet à la date de sa signification à l’exploitant du lieu.
1987, c. 62, a. 1.
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard.
1986, c. 95, a. 240.