P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
28. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 25; 1997, c. 43, a. 441.
28. Les juges peuvent confirmer la décision ou l’infirmer; leur décision est sans appel.
S’ils ne sont pas d’accord, la question est résolue par la majorité.
1974, c. 35, a. 25.