P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
25. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 22; 1997, c. 43, a. 441.
25. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
Toute partie a le droit d’être assistée d’un avocat.
1974, c. 35, a. 22.