P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
12. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement cédés à une autre personne.
1974, c. 35, a. 9; 1996, c. 50, a. 3.
12. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement transportés à une autre personne.
1974, c. 35, a. 9.