P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
11.1. Le ministre peut, à des fins scientifiques ou expérimentales, délivrer, pour la période qu’il indique, une autorisation permettant à une personne de passer outre à une disposition du premier alinéa de l’article 9 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes a à a.2, a.4 à c.3, d à e.3, e.5.1, e.6, e.8 à g, h, j à l et m.1 de l’article 40.
Le titulaire de cette autorisation doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par le ministre. Le titulaire doit également payer au gouvernement les frais d’ouverture et d’étude du dossier et tous les autres frais engagés par le ministre à l’égard de cette autorisation.
1997, c. 68, a. 1; 2000, c. 26, a. 15.
11.1. Le ministre peut, à des fins scientifiques ou expérimentales, délivrer, pour la période qu’il indique, une autorisation permettant à une personne de passer outre à une disposition du premier alinéa de l’article 9 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes a à c.4, d à e.3, e.6 à h et j à l de l’article 40.
Le titulaire de cette autorisation doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par le ministre.
1997, c. 68, a. 1.