P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
4. Un syndicat est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une fédération; un syndicat spécialisé est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une fédération spécialisée et une fédération ou une fédération spécialisée est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association accréditée.
1972, c. 37, a. 4.