P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
19.2. Un règlement visé à l’article 19.1 est exécutoire à l’égard de toute fédération ou fédération spécialisée, qu’elle soit affiliée ou non ainsi qu’à l’égard de tout producteur membre d’un syndicat ou syndicat spécialisé affilié ou non à une fédération ou fédération spécialisée.
1990, c. 74, a. 2.