P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Texte complet
24. Quiconque contrevient à l’article 17 commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 125 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
2004, c. 22, a. 13.