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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.9
Versions de la disposition

Texte complet
12.9. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154; 2011, c. 31, a. 5.
12.9. Une entente ou une liste approuvée par la Commission ne peut être modifiée qu’avec son approbation.
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 16, a. 154.
12.9. Une entente ou une liste approuvée par le Conseil ne peut être modifiée qu’avec son approbation.
2004, c. 22, a. 10.
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