P-23 - Loi sur la prévention des incendies

Texte complet
10. Le ministre peut accorder à toute municipalité des subventions pour l’aider à prévenir et combattre les incendies.
1968, c. 52, a. 10 (partie); 1984, c. 40, a. 31.
10. Le ministre des Affaires municipales peut accorder à toute municipalité des subventions pour l’aider à prévenir et combattre les incendies.
1968, c. 52, a. 10 (partie).