P-22 - Loi sur la preuve photographique de documents

Texte complet
7. Nonobstant l’abrogation du chapitre 44 des lois de 1948, du chapitre 43 des lois de 1950-1951, et du chapitre 12 des lois de 1954-1955, la preuve pourra être faite suivant ces lois des documents reproduits photographiquement et détruits suivant leurs dispositions.
S. R. 1964, c. 280, a. 7.