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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le ministre doit, dans les 30 jours de la réception d’un avis de contestation, en examiner les motifs et faire connaître sa décision à la personne ayant transmis cet avis.
1995, c. 18, a. 62.
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