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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 40
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Texte complet
40. (Abrogé).
1995, c. 18, a. 40; 2011, c. 18, a. 263.
40. Le gouvernement détermine les coûts qui doivent être imputés sur le Fonds.
1995, c. 18, a. 40.
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