P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
72. Le premier règlement pris en vertu de l’article 91 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1), en concordance avec une disposition de la présente loi ou du règlement visé à l’article 67, n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
Il en est de même pour le premier règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique pris en vertu de l’article 86 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8), en concordance avec le premier règlement visé au premier alinéa.
Les règlements visés au présent article entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de la Loi sur les règlements. Ils peuvent toutefois, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er août 1997.
1997, c. 57, a. 72.