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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les prestations familiales sont versées par la Régie des rentes du Québec à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l’éducation de l’enfant et qui vit habituellement avec lui, sauf les cas prévus par règlement du gouvernement.
Ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne pour un même enfant. Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer qui reçoit les prestations lorsque plus d’une personne assume cette charge.
1997, c. 57, a. 6.
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