P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
19. La somme due doit être remboursée dans le délai et suivant les modalités prévus par règlement du gouvernement, à moins que le débiteur et la Régie n’en conviennent autrement.
La Régie peut opérer compensation sur toute prestation familiale, jusqu’à concurrence du pourcentage ou du montant fixé par le règlement ou selon ce qu’elle juge équitable compte tenu des circonstances.
1997, c. 57, a. 19.