P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
16. Lorsque la personne qui reçoit les prestations familiales prive l’enfant du bénéfice de ces prestations, la Régie peut les verser à une autre personne ou à un organisme.
Cette personne ou cet organisme doit tenir une comptabilité de l’administration des prestations reçues pour chaque enfant visé et, sur demande, rendre compte à la Régie de son administration.
1997, c. 57, a. 16.