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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 12
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Texte complet
12. Les prestations familiales sont dues le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions de leur attribution ont été remplies. Cependant, lorsqu’il y un retard dans la production de la déclaration de revenus prévue à l’article 10, les prestations peuvent être rétroactivement payées à compter du premier jour du mois suivant lequel les autres conditions ont été remplies.
Un règlement du gouvernement peut prévoir des cas de versement anticipé des prestations.
Les prestations peuvent être versées à des intervalles autres que mensuels suivant les règles prévues par règlement du gouvernement.
1997, c. 57, a. 12.
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