P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Texte complet
7. Les droits à payer pour l’approbation d’un règlement de changement de nom ou de transfert de siège sont ceux prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
S. R. 1964, c. 275, a. 7; 1968, c. 73, a. 2; 1968, c. 74, a. 2; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 217; 2002, c. 45, a. 547; 2010, c. 7, a. 223.
7. Il est payé pour l’approbation de ce règlement par le registraire des entreprises l’honoraire exigible pour l’approbation prévue à l’article 21 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
S. R. 1964, c. 275, a. 7; 1968, c. 73, a. 2; 1968, c. 74, a. 2; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 217; 2002, c. 45, a. 547.
7. Il est payé pour l’approbation de ce règlement par l’inspecteur général l’honoraire exigible pour l’approbation prévue à l’article 21 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
S. R. 1964, c. 275, a. 7; 1968, c. 73, a. 2; 1968, c. 74, a. 2; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 217.
7. Il est payé pour l’approbation de ce règlement par le ministre des Institutions financières et Coopératives l’honoraire exigible pour l’approbation prévue à l’article 21 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
S. R. 1964, c. 275, a. 7; 1968, c. 73, a. 2; 1968, c. 74, a. 2; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
7. Il est payé pour l’approbation de ce règlement par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières l’honoraire exigible pour l’approbation prévue à l’article 21 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
S. R. 1964, c. 275, a. 7; 1968, c. 73, a. 2; 1968, c. 74, a. 2; 1975, c. 76, a. 11.