Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1998).
1990, c. 12, a. 4, a. 45; 1992, c. 21, a. 201; 1994, c. 23, a. 23.
4. Un projet-pilote peut être élaboré par un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et qui exploite un centre hospitalier, par un tel établissement qui exploite un centre local de services communautaires ou conjointement par ces deux établissements.
1990, c. 12, a. 4; 1992, c. 21, a. 201; 1994, c. 23, a. 23.
4. Un projet-pilote peut être élaboré par un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et qui exploite un centre hospitalier, par un tel établissement qui exploite un centre local de services communautaires ou conjointement par ces deux établissements.
1990, c. 12, a. 4; 1992, c. 21, a. 201.
4. Un projet-pilote peut être élaboré par un centre hospitalier, par un centre local de services communautaires ou conjointement par ces deux établissements tels que définis dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
1990, c. 12, a. 4.
© Gouvernement du Québec