P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
34. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 34.
34. Le conseil d’évaluation doit adopter un règlement de régie interne lequel entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1990, c. 12, a. 34.