P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Texte complet
31. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 31.
31. Les membres du conseil d’évaluation élisent parmi eux un président et un vice-président.
En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le vice-président exerce les fonctions de président.
1990, c. 12, a. 31.