P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 98 Versions de la disposition

1983-01-01

98. La décision sur exposé de cause est retournée devant la cour d’où provient l’appel pour exécution conformément à la partie I.

S. R. 1964, c. 35, a. 92; 1982, c. 32, a. 18.

1977-12-31

98. 1.  Après la décision de la cour, le juge de paix qui a rendu la décision au sujet de laquelle un exposé de la cause a été fait, ou tout autre juge de paix de la même circonscription territoriale, possède la même autorité pour faire exécuter la condamnation, l’ordre ou la décision qui a été confirmé, modifié ou rendu par cette cour, que le juge de paix qui a décidé la cause aurait eue pour faire exécuter sa décision, s’il n’y avait pas eu d’exposé de cause.

2.  Si la cour le juge nécessaire ou à propos, le jugement qu’elle a rendu peut être mis à exécution par ses propres mandats.

S. R. 1964, c. 35, a. 92.