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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. 1.  La requête demandant de faire l’exposé de la cause doit être écrite et être adressée au juge de paix, et elle doit être présentée dans les sept jours francs de la date de la procédure mise en question.
2.  L’exposé de la cause doit être dressé dans les trois mois de la date du jugement accordant la requête, pourvu que l’obligation mentionnée en l’article 92 ait été souscrite.
3.  Le requérant doit, dans un délai de trois jours après avoir reçu l’exposé de la cause, le transmettre à la cour, en donnant préalablement avis de l’appel par écrit, avec une copie de l’exposé de la cause, tel que signé et dressé, à l’autre partie à la procédure mise en question.
S. R. 1964, c. 35, a. 85.
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