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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Dans toute cause entendue sous l’autorité de la présente partie, les dépositions sont prises en sténographie ou enregistrées de toute autre manière autorisée par le gouvernement.
1975, c. 11, a. 7.
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