Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-15 - Loi sur les poursuites sommaires
Article 74.4
Versions de la disposition
74.4. Une copie de cet avis sommaire et le montant du cautionnement doivent être transmis au greffier du tribunal du lieu de l’infraction dans les quarante-huit heures qui suivent la délivrance de l’avis.
