P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
74.2. Sur réception du cautionnement, la personne chargée de l’application de la loi lui remet un avis sommaire.
L’avis sommaire indique notamment:
a)  les nom, prénom et adresse du contrevenant;
b)  la nature, la date, l’heure et le lieu de l’infraction;
c)  le cas échéant, le montant de l’amende minimum;
d)  le montant du cautionnement fourni par le contrevenant; et
e)  toute autre mention nécessaire à l’application d’une loi particulière.
Cet avis ordonne au contrevenant de comparaître devant le tribunal compétent aux temps et lieu indiqués.
1982, c. 32, a. 10.