P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
63.4. Les travaux compensatoires visés dans un engagement doivent se terminer dans les douze mois de celui-ci, sauf si l’amende est supérieure à 10 000 $, auquel cas ils doivent se terminer dans les deux ans de celui-ci.
Le percepteur fait rapport à un juge de paix de l’exécution des travaux une fois que ceux-ci ont été complétés. Sur signature de ce rapport par le juge de paix, le défendeur est libéré du paiement du montant de l’amende.
1982, c. 32, a. 9.