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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. (Abrogé).
1970, c. 11, a. 19; 1982, c. 32, a. 7.
54. Le gouvernement peut établir le tarif des honoraires qui peuvent être accordés aux greffiers, agents de la paix, avocats, témoins et à toute autre personne chargée de l’application de la présente loi, relativement aux poursuites.
1970, c. 11, a. 19.
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