P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Texte complet
25. Les paragraphes 4 et 5 de l’article 16 et l’article 18 s’appliquent à la signification d’une assignation de ce genre.
S. R. 1964, c. 35, a. 23; 1970, c. 11, a. 9.