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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. En décidant de l’appel, la Cour d’appel peut:
a)  confirmer le jugement frappé d’appel;
b)  rendre tout jugement que le tribunal inférieur aurait dû rendre; ou
c)  rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée.
1975, c. 11, a. 11.
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