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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. La requête doit être signifiée à l’intimé et à son procureur s’il en est, ainsi qu’au juge qui a rendu la décision, au moins cinq jours avant la date de sa présentation.
1975, c. 11, a. 11.
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