Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. 1.  Aucun ordre et aucune condamnation ou autre procédure ne peuvent être infirmés ni annulés, et aucun défendeur ne peut être mis en liberté parce qu’on objecte qu’il n’a pas été prouvé qu’il y a eu proclamation ou arrêté du gouvernement, ou que des règles ou règlements ont été faits par le gouvernement en vertu d’une loi, ou que cette proclamation, cet arrêté, ces règles ou règlements ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
2.  Il est judiciairement pris connaissance de cette proclamation, de cet arrêté, de ces règles ou règlements et de leur publication.
S. R. 1964, c. 35, a. 99; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec