P-13 - Loi de police

Article 98.6 Versions de la disposition

1997-01-01

98.6. Toute personne qui, par son encouragement, son conseil, son ordre ou son autorisation, amène un membre de la Sûreté ou d’un autre corps de police ou un constable spécial à se porter candidat ou à se livrer à une autre activité politique de nature partisane en violation des dispositions de la section II.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 3 000 $.

1979, c. 67, a. 37; 1988, c. 75, a. 237; 1996, c. 73, a. 14.

1990-09-01

98.6. Quiconque, directement ou indirectement, ordonne à un membre de la Sûreté, à un constable spécial ou à un policier municipal de se livrer à une activité partisane contrairement à l’article 6 ou incite un policier à le faire, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 3 000 $.

1979, c. 67, a. 37; 1988, c. 75, a. 237.

1980-06-01

98.6. Quiconque, directement ou indirectement, ordonne à un membre de la Sûreté, à un constable spécial, à un cadet ou à un policier municipal de se livrer à une activité partisane contrairement à l’article 6 ou incite un policier à le faire, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 3 000 $.

1979, c. 67, a. 37.