P-13 - Loi de police

Texte complet
87. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 71; 1999, c. 40, a. 213.
87. Les articles 71 et 72 s’appliquent mutatismutandis aux constables spéciaux nommés par le maire d’une municipalité.
1968, c. 17, a. 71.