P-13 - Loi de police

Texte complet
79.8. Le gouvernement peut, par règlement, créer un conseil consultatif chargé de le conseiller sur le maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique en milieu cri.
À cette fin, il peut:
a)  énoncer le nom sous lequel le conseil peut être désigné et permettre une appellation crie ou anglaise;
b)  déterminer la composition du conseil dont au moins le tiers des membres est nommé par l’Administration régionale crie ainsi que la durée du mandat des membres;
c)  prévoir que les Naskapis sont représentés au conseil lorsqu’il y est discuté de questions qui les concernent; et
d)  prévoir toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du conseil.
Un règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1979, c. 35, a. 2.