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P-13 - Loi de police

Article 79.6
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Texte complet
79.6. Constituent des territoires sur lesquels le village naskapi a compétence au sens de l’article 67, les terres de la catégorie IA-N et les terres de la catégorie III situées à l’intérieur de leur périmètre.
Ces terres sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec et elles sont réputées faire partie du territoire de la municipalité aux fins des articles 75 à 78.
1979, c. 35, a. 2; 1996, c. 2, a. 774.
79.6. Constituent des territoires sur lesquels la municipalité du village naskapi a compétence au sens de l’article 67, les terres de la catégorie IA-N et les terres de la catégorie III situées à l’intérieur de leur périmètre.
Ces terres sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec et elles sont réputées faire partie du territoire de la municipalité aux fins des articles 75 à 78.
1979, c. 35, a. 2.
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