P-13 - Loi de police

Texte complet
70. Le greffier ou le secrétaire-trésorier de toute municipalité qui a établi un corps de police doit tenir un registre de tous les policiers qui sont membres de ce corps; chacun de ces policiers peut exiger du greffier ou du secrétaire-trésorier un certificat attestant sa nomination.
1968, c. 17, a. 57.