Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 64.2
Versions de la disposition

Texte complet
64.2. (Abrogé).
1979, c. 67, a. 27; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 226.
64.2. Le ministre de la Sécurité publique, un groupe de citoyens de la municipalité concernée ou une association de policiers reconnue peuvent, par requête, demander à la Commission de faire enquête afin de vérifier si une municipalité maintient des services policiers adéquats. Aux fins de cette enquête, la Commission peut alors tenir des audiences publiques et entendre les parties intéressées; elle fait rapport au ministre de la Sécurité publique.
La Commission peut, lorsqu’elle estime qu’une municipalité ne maintient pas des services policiers adéquats, lui accorder un délai pour corriger la situation.
1979, c. 67, a. 27; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
64.2. Le Solliciteur général, un groupe de citoyens de la municipalité concernée ou une association de policiers reconnue peuvent, par requête, demander à la Commission de faire enquête afin de vérifier si une municipalité maintient des services policiers adéquats. Aux fins de cette enquête, la Commission peut alors tenir des audiences publiques et entendre les parties intéressées; elle fait rapport au Solliciteur général.
La Commission peut, lorsqu’elle estime qu’une municipalité ne maintient pas des services policiers adéquats, lui accorder un délai pour corriger la situation.
1979, c. 67, a. 27; 1986, c. 86, a. 41.
64.2. Le procureur général, un groupe de citoyens de la municipalité concernée ou une association de policiers reconnue peuvent, par requête, demander à la Commission de faire enquête afin de vérifier si une municipalité maintient des services policiers adéquats. Aux fins de cette enquête, la Commission peut alors tenir des audiences publiques et entendre les parties intéressées; elle fait rapport au procureur général.
La Commission peut, lorsqu’elle estime qu’une municipalité ne maintient pas des services policiers adéquats, lui accorder un délai pour corriger la situation.
1979, c. 67, a. 27.
© Gouvernement du Québec