P-13 - Loi de police

Texte complet
53. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 43; 1969, c. 22, a. 10; 1986, c. 95, a. 222.
53. Le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont d’office juges de paix pour tout le territoire du Québec.
1968, c. 17, a. 43; 1969, c. 22, a. 10.