Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. (Abrogé).
1979, c. 67, a. 9; 1988, c. 75, a. 210.
19.1. Un règlement adopté en vertu de l’article 18 prévaut sur un règlement municipal au même effet.
Les règlements adoptés en vertu des paragraphes a, c, d, h et i du premier alinéa de l’article 18 peuvent varier selon les régions ou localités et les catégories de personnes auxquelles ils sont applicables.
1979, c. 67, a. 9.
© Gouvernement du Québec