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P-13 - Loi de police

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 11; 1988, c. 75, a. 210.
12. La Commission a son bureau principal à Québec ou dans une localité adjacente, mais elle peut tenir des séances à tout endroit dans le Québec.
1968, c. 17, a. 11.
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