P-13 - Loi de police

Texte complet
101. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 17, a. 106; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
101. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 17, a. 106; 1986, c. 86, a. 41.
101. Le procureur général est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 17, a. 106.