P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
88. La décision de destitution emporte suspension immédiate et sans traitement de la personne qui en fait l’objet.
La destitution ou la réduction de traitement prend effet, selon le cas:
1°  lorsque la personne concernée y acquiesce;
2°  lorsque le jugement rejetant l’appel prévu à l’article 89 est rendu ou à l’expiration du délai d’appel.
2000, c. 12, a. 88.