P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
85. Un registre des membres du corps de police d’une municipalité est tenu par le greffier ou le greffier-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 85; 2021, c. 31, a. 132.
85. Un registre des membres du corps de police d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 85.