P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
8. L’École est une personne morale, mandataire du gouvernement.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. L’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens, quoique ceux-ci fassent partie du domaine de l’État.
2000, c. 12, a. 8.