P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
63. Sur la recommandation du directeur général, le gouvernement peut, par règlement:
1°  fixer les règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec;
2°  établir les conditions d’entraînement des cadets et des membres de la Sûreté et pourvoir au paiement de leurs frais médicaux.
2000, c. 12, a. 63.