P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
47. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 47; 2020, c. 5, a. 135.
47. Chaque année, l’École soumet au ministre, suivant les modalités qu’il fixe, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
2000, c. 12, a. 47.