Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 350
Versions de la disposition
350. Tout règlement pris par l’École nationale de police du Québec en vertu de l’article 24 est soumis à l’approbation du gouvernement, laquelle tient lieu des conditions définies par le gouvernement prévues à cet article, jusqu’au 20 juin 2001.
