P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
345. Les constables spéciaux visés à l’article 79.1 de la Loi de police (chapitre P‐13) en poste le 15 juin 2000 acquièrent le statut de policier, sans autres formalités, à compter du 16 juin 2000.
2000, c. 12, a. 345.